Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

1353 du code civil ; 4°/ que si les critères posés par l'article L. 2122-10-6 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent

Par suite, nonobstant la circonstance que le premier adjoint ait signé la délibération portant adoption de la carte communale, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121‑23 du code général

Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

R. 2122-8 du code de la commande publique et des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article L. 3 du

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

BOI-CF-PGR-10-20-2016203 n° 1 du 3 février 2016 et BOI-CF-PGR-10-30-20170802 n°1 du 2 août 2017 ; le défaut de notification de la proposition de rectification n°2120 est contraire aux articles L. 54 B

Aux termes des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des dispositions prises pour leur application, ainsi que de l’article

En deuxième lieu, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait dû bénéficier d’une compensation en application des dispositions de l’article R. 216-10 du code de l’éducation, une telle compensation