L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le mécanisme de prorogation des mandats prévu par l'article L. 2314-13, alinéa 4, du code du travail n'est pas applicable lorsque l'autorité administrative a

700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la fédération CFE-CGC Energies, M.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

2314-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; Que

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, II, 2° et 4°, et L. 2315-94 du code du travail : 9

Y..., s'est placé à une date antérieure à cette candidature pour en apprécier le caractère frauduleux et a violé les articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

L. 2315-88 et L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code

2038 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.

14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 7.

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4254° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale