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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
Sur la régularité du contrat : Sur la mise à disposition des fonds : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de
TPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
cr
6137260acd5801467742282a
22 février 2000
édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de
Pôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7ad
16 avril 2013
47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est
1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
1er de la loi du 31 mai 2021, de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 et du 6° de l’article 35 de ce décret.
61637731f6919f4eda2c382f
25 mars 2010
[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100476
20 avril 2017
;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879dde
Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01106
28 octobre 2008
(la caution) qui s'était rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société SFL (la société) ; qu'invoquant le bénéfice de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la caution a déposé un
10ème chambre
DTA_2406537_20250217
17 février 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
DTA_2400121_20250203
3 février 2025
2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
47 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101207
24 octobre 2012
à l'intéressée d'établir un lien de filiation naturelle ; (…) en vertu de l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les dispositions nouvelles de l'article 311-25 du code civil résultant
6ème chambre
DTA_2106025_20231026
26 octobre 2023
L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est
ECLI:FR:CCASS:2017:C101193
15 novembre 2017
47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise
Chambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'
ECLI:FR:CCASS:2012:C101404
5 décembre 2012
47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
En vertu du premier alinéa de l’article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut
DTA_2101015_20220712
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