publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Toutefois, pour statuer sur les demandes au titre de l’article 69 CPP, le juge peut prendre en considération des vices procéduraux (voir HR, 16 mars 1990, NJ 1990, n°   500). 32.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

X... des bulletins de salaire pour la période allant de 2003 à juin 2007 inclus. M.

450 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X..., en qualité de liquidateur de la société MMC, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail.

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les

R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET

, et a donc violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile.

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».