code des douanes français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323, 351 du code des douanes, préliminaire, 7, 8, 53, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

60, 84, 182, 325 et 338 du code des douanes ; 5°/ que M.

d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière et a rejeté la demande de confiscation de l'administration des Douanes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

l'arrêt confirmatif attaqué a, en violation du texte susvisé, affecté les sommes saisies à l'occasion des infractions douanières au paiement des amendes douanières" ; Vu l'article 382 du Code des douanes

Le moyen est pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale. 6.

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

L'EXIGE L'ARTICLE 324-2 DU CODE DES DOUANES NE LUI A MANIFESTEMENT CAUSE AUCUN PREJUDICE, CE QUI INTERDIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE PRESCRIR LA NULLITE DE CETTE OPERATION

412, 2, DU CODE DES DOUANES DE 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, ET NOTAMMENT DU DEUXIEME

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

(art. 343 bis Code des douanes).

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

annulant, en tant qu'elle a eu pour effet de classer en zone N les parcelles BC 299, 144, 321, 323, 194, 328 et 330 situées rue Aristide Briand, la délibération du 12 juillet 2004 par laquelle le conseil

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

L'administration des douanes a donc exercé en l'espèce l'action publique prévue par l'article 343 point 2 du code des douanes.

L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionne le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.