L'article 146 des dispositions d`application du code des douanes communautaire précise que si le prix effectivement payé ou à payer, visé à l'article 29 paragraphe 1 du code des douanes communautaire,

L. 321-4 et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et l'arrêté

L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une

327 du code des douanes.

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

65 du code des douanes.

des douanes ne peut être condamnée aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et la recette régionale des douanes de [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 699 du code de procédure civile

sans effet sur la surveillance douanière ; qu'elle a encore énoncé (point 32) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que

le quatrième alinéa de l'article 348 du code des douanes ; or, aux termes de l'article R.321-9 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance statuait à charge d'appel ; en outre, si le

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

X..., la suppression de l'emploi de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que M.

relevait de la position 7306 30 77 80, comme le soutenait l'administration des douanes. 6.

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.