LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 60, 64, 65, 215, 336, 343, 399, 404 à 407, 414, 419, 435 du Code

, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 593 et 752 du Code de procédure pénale, 5, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

55 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 419, 435, 392, 398, 399, 406, 407 du Code des douanes, 203, 382 et 593 du Code de procédure

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

, en application des dispositions des articles 414 et 406 du code des douanes, l'amende est comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude et qu'en cas de pluralité de faits de fraude,

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

406 et 408 du Code pénal, 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre

Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132

406 A du code général des impôts avec effet au 1er janvier 1993 ; que la commission des communautés européennes a constaté, dans un avis du 22 décembre 1997, que l'article 406 A du code général des impôts

407, 408, 1791 et 1794-3 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué