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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ès cassation, dans des poursuites suiviesc/Alain X
61372532cd5801467741bc35
17 avril 1989
17 avril 1989
Douanes à la société SECAM ; " aux motifs que la citation directe délivrée sur le fondement de l'article 407 du Code des douanes, qui en matière de change ne peut concerner que les auteurs principaux,
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6079a8309ba5988459c4c0aa
12 novembre 1986
12 novembre 1986
Y... avait été dit coupable, en énonçant qu'en toute matière la solidarité ne se présume pas et que si l'article 407 du Code des douanes prévoit bien cette éventualité, les règles de la solidarité doivent
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6079a8539ba5988459c4cadb
18 février 1991
18 février 1991
336 du Code des douanes " ; Attendu que l'administration des Douanes a fait citer directement devant la juridiction correctionnelle, pour y répondre de deux infractions douanières, X... en sa qualité
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ès cassation dans les poursuites suiviesc/Alain Y
6137253ecd5801467741c238
4 novembre 1991
4 novembre 1991
du Code des douanes intitulé "responsabilité et solidarité", que, par conséquent, en visant les "propriétaires des marchandises de fraude", l'article 407 du Code des douanes n'a considéré que les propriétaires
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6079a84c9ba5988459c4c70b
10 mai 1990
10 mai 1990
593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 407, 412, 417, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a8769ba5988459c4d5a8
9 octobre 1997
9 octobre 1997
" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
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6079a84c9ba5988459c4c79d
10 mai 1989
10 mai 1989
399, 404, 406 et 459 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 385, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement
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61372552cd5801467741cbc8
12 novembre 1990
12 novembre 1990
ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code
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6079a8ca9ba5988459c4ef36
5 février 1998
5 février 1998
38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces
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6137267ecd58014677425fef
8 janvier 2003
8 janvier 2003
et des droits indirects, pris de la violation des articles 399, 404, 406, 407, 419, 428, 435, et 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international
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6137264ecd5801467742485e
10 septembre 2003
10 septembre 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs
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61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action fiscale des Douanes,
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6079a8bd9ba5988459c4eb92
14 avril 1982
14 avril 1982
, pris de la violation des articles 38, 399 / 2 b, 407, 414, 417, 459 du Code des douanes, 3, 5, 6 du décret du 24 novembre 1968, 10 de la loi du 29 décembre 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a8509ba5988459c4c9c2
3 octobre 1996
3 octobre 1996
du Code des douanes et une force probante telle qu'énoncée aux articles 336 et 337 du Code des douanes ; qu'il ne résulte pas de la lettre de la loi que le procès-verbal dit de notification d'infraction
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00106
2 février 2016
2 février 2016
[H] a assigné l'administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes
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6079d3aa9ba5988459c5983f
11 octobre 2005
11 octobre 2005
de l'article 402 du Code des douanes que lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 du même code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison
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613725fecd5801467742223f
21 février 2001
21 février 2001
1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du protocole n°
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613725f6cd58014677421e46
26 septembre 2001
26 septembre 2001
, conformément à la demande expresse formulée par l'administration des Douanes qui a renoncé pendant les débats à sa demande à la confiscation en valeur), et de juger, par application de l'article 407
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613725bfcd58014677420395
24 mai 2000
24 mai 2000
des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des
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