sont les représentants des locataires élus en application de l'article L. 422-2-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée.

Article 2

—

Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 166.

Article R221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

. * 166 AA-1 du livre des procédures fiscales, l'établissement gestionnaire du compte sur livret d'épargne populaire, ou auprès duquel une demande d'ouverture d'un tel compte a été formulée, peut interroger l'administration fiscale par voie électronique

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

L. 412-4, L. 421-3 à L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

Article 7

—

risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur : - les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422

Article L422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code des impositions sur les biens et services

L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 422-22

—

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale comporte des compartiments, le présent article est applicable à chaque compartiment.

Article 1

—

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent

Article R214-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

-12 à R. 312-17 du code forestier.

Article R3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 94

Code du travail

Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est

Article R*427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Code de l'urbanisme

. * 422-5, la référence à l'article " L. 422-8 " est remplacée par la référence à l'article " L. 427-1 ".

Article L2111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 84

Code des transports

Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens

Article R167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 88

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 :

Article D6124-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 09

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation des activités relevant de la mention C prévue à l'article R. 6123-166 s'assure que l'équipe paramédicale est formée à la prise en charge en cancérologie.

Article L3334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code du travail

de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.

Article 13

—

débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166

Article L6360-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Code des transports

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens

Article 67

—

L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

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