Article R*427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-5, la référence à l'article " L. 422-8 " est remplacée par la référence à l'article " L. 427-1 ".

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*427-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2208196_20241114

2ème chambre

DTA_2201284_20250130

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500745_20250701