à la somme de 36 423 ,94 euros à titre de réfaction du prix de vente du bien immobilier, 6868,08 euros a titre des frais d'expertise, 1 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 600-2 du code de l'urbanisme.

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 431-33-1 du même code : " Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code

L. 542-1 et L. 542-2 de ce code.

Lorsque l'autorité compétente en matière d'urbanisme est saisie d'une déclaration préalable au titre des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, elle est seulement tenue de se prononcer

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à la société Allianz IARD une somme de 41 106 422 francs CFP, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 sur la somme de 36 093

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ".

R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;

B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme précitées. 11.

R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l'ouverture des enchères, - dit que cet état devra être déposé

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il appartenait à l'autorité administrative de soumettre le projet à étude d'impact, conformément à l'article R. 431-16 du code de

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.