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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202588_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
illégal en violation des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en l'absence d'illégalité de la décision tacite de non-opposition et du respect du délai de trois mois, et de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dispositions font référence au délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2202282_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'instruction fixée aux articles R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407096_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
justifiant de la condition prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officiellecr
61372648cd580146774245ef
28 avril 2004
28 avril 2004
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515658_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bories, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304834_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 dudit code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2509986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Et selon l’article R. 432-4 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / (…) 7° L'étranger
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbc9
29 octobre 1997
29 octobre 1997
132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). ". 15.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
7 septembre 2021
80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 37.
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ce
7 juin 2000
7 juin 2000
121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable
Source officielle1ère chambre
DTA_2502942_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même
Source officiellePage 11 sur 822