des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

et droits indirects et le receveur régional des douanes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits

15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du

, l'article 369 du code des douanes n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que la société Union Invivo

X... général des Douanes et droits indirects, dont les bureaux sont ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux de Nord-Lille, en

196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du

914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi au délit douanier, de même que l'article 99 du code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions à la législation

414 et 417 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes

399 et réprimés aux articles 419 al. 2, 414, 437 al. 1° et 438 du Code des douanes.

ET LA SA X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 405 DU CODE PENAL, 411, 414, 426-4°, 432 BIS ET 435 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Daniel X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 350, 414 et 435 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure

En effet, l'article 236, paragraphe 2, du code des douanes enferme dans une limite de trois ans le remboursement des droits de douane non dus légalement (arrêt 14 juin 2012, Civad, C-533/10, point 21).

414 et suivants, 438 du Code des douanes et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre part, que l'amende proportionnelle prévue par les articles 414 et suivants constitue

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382. 7 du Code des douanes, défaut de motifs

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; que suivant l'article 262 ter, 2° de ce code, les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 sont exonérés