CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101302
17 décembre 2009
n'est pas applicable aux oeuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays, que l'article 5.2 de la Convention ne peut s'appliquer
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
1ère Chambre
DTA_2401470_20260423
23 avril 2026
du règlement du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UC 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme relatifs
Chambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3c
11 mai 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
65a236997ca18b0008e57f3e
Elle fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00712
7 mars 2012
L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités
2ème Chambre
DTA_2110080_20240201
1 février 2024
UD 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis méconnaît l'article UD 11.2 de ce même règlement ; - le permis méconnaît l'article II-222 du règlement du plan de prévention des
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
a violé les dispositions relatives aux salariés à temps partiel du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467114.20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200574
18 avril 2019
Sur le fondement de l'article 1153 ancien du code civil également invoqué devant la cour, le créancier ne peut se voir attribuer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice indépendant du retard
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été
1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b19f99bcbb38dfffad
2 juillet 2019
450 du Code de procédure civile
Chambre 3
DTA_2102414_20250520
20 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole
ECLI:FR:CCASS:2017:C100070
11 janvier 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Chambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
l'article 5.1 permet aux représentants des sociétés de procéder à l'examen commun des dossiers les concernant sous la présidence d'un conciliateur, et la procédure d'arbitrage qui, selon l'article 5.2
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Page 11 sur 117