Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

de perception ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne peuvent être regardées comme ayant été reçues et approuvées tacitement en application du troisième alinéa de l'article 33.1 du CCAG PI. 7.

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

Mais sur le moyen relevé d'office 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen

66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

450 du code de procédure civile

moral qu'il soutient avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... doit être regardé comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition et que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

que les chiffres précités n'aient été invoqués par aucune des parties dans leurs écritures, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail

que les chiffres précités n'aient été invoqués par aucune des parties dans leurs écritures, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.