elle l'a fait l'existence des moyens propres aux Caisses de Crédit mutuel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 583, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nécessairement

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL S'ENSUIT QUE LEDIT MEMOIRE DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DUDIT CODE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES

La question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : Les articles 584 et 590-1 du code de procédure pénale portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article

584 du Code de procédure pénale la partie civile ne peut plus déposer sa requête et ses moyens au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais doit procéder ainsi qu'il est dit à l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 1, R. 7, R. 23, R. 25 et R. 44 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, articles

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en tant

Il est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ne tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586 du nouveau Code de

de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage; qu'après avoir exactement relevé, d'une part,

584 et 585 du code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe

582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 582, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

au greffe criminel un mémoire personnel ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code précité et ne saisit

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

584 et 585-1 du code de procédure pénale, en ce qu'ils n'accordent que dix jours aux demandeurs en cassation non assistés pour établir leur mémoire, et en ce qu'ils instituent ensuite un monopole pour

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

40 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE