En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Les intimées sont en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité qui sera fixée, pour chacune, à la somme de 1 500 ¿. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES

A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,

Aéronautique et Aérospatiale et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960 : "L'Etat supporte les charges

91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 ; qu'il résulte de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille au Sénégal qui renvoie à l'article 87, que la requête d'autorisation d'inscription

1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; que l'exercice de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause à l'encontre des

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

/ qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, lorsque le propriétaire d'une épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514

éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". 10.