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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407
15 juin 2022
64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00794
13 juillet 2010
L. 38 et suivants du livre des procédures fiscales, 64 du code des douanes et 6-1 et 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° / qu'ils faisaient valoir que la seule
cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code
Chambre 2
DTA_2102350_20260115
15 janvier 2026
Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
DTA_2102554_20260115
6079a87f9ba5988459c4d8ea
3 décembre 1964
ET DE LA SOCIETE DES AUTOBUS VENDEENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 330, PARAGRAPHE 2, 338 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE
CHAMBRE 8 SECTION 3
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7 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00231
17 mars 2021
L. 212 A du livre des procédures fiscales, saisie fictive du tabac à narguilé en application de l'article R. 266-2 du livre des procédures fiscales et non pas en application de l'article 64 du code des
CHAMBRE 1 SECTION 3
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Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel de Douai seront rejetées.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0226REP001319187
26 février 1991
des articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.
6137262fcd5801467742397a
30 janvier 2002
2) ; que M. et Mme X... sont titulaires de onze comptes bancaires, dont neuf sont domiciliés... à Paris 17ème ou... 34130 Mauguio (pièce n° 2-2) ; qu'à cette dernière adresse, M. et Mme X... occupent des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446840.20220722
22 juillet 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5291669d540ac7baa49
5 octobre 2010
64 du code des douanes, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016
10 janvier 2024
Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0609JUD006660209
9 juin 2016
Ils invoquent les articles 4 du Protocole n o 7 ainsi que 6 § 2 de la Convention, dispositions qui se lisent comme suit   : Article 4 du Protocole no 7 «   1.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00227
3 mars 2015
, 64, 65 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSL France commercialise un modèle de bracelet-montre dénommé "slap on", fabriqué par la société-mère PSL
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une
ECLI:CE:ECHR:2023:0912JUD007866111
12 septembre 2023
En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc80
13 novembre 2008
» en exécution de l'article 82 ter du code des douanes qui dispose que l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement a pour effet de les placer sous la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636
10 juillet 2018
6 § 1 de la CEDH et l'article 67A du code des douanes ; 2°/ que la circonstance, relevée par l'arrêt attaqué, selon laquelle le constat litigieux n'aurait pas été dressé au siège de la personne morale
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