Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

LEGIARTI000019729561

—

Article 5 A l'article 3 de la décision n° 173 du 24 juillet 2008 susvisée, la date du 1er septembre 2008 est remplacée par la date du 3 septembre 2008. Article 6 Les modalités d'application de la présente décision sont définies dans une circulaire.

Article L262-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131

Article L272-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code des juridictions financières

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes

Article R3411-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 93

Code de la défense

Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de

Article 5

—

L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 138

—

du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; 12° L'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats : 1° Les renseignements relatifs à leur situation

Article 1

—

(supprimé à compter du 1er septembre 2012) Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs. (supprimé à compter du 1er septembre 2009) Rodez.

Article 1-2

—

aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; i) Aux autorisations

Article 1

—

de la loi du 1er septembre 1948 et comprises dans la région parisienne définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.

Article L1803-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 60

Code des transports

Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au décret prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 64

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L169-10 - Code des assurances - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 9-2 - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 5-1 VIII. - Le présent article, à l'exception du a du 2° du V et du VI, entre en vigueur le premier jour du mois suivant

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières, être obligatoirement inscrits en comptes tenus, selon les cas, par la société ou un intermédiaire habilité.

Article 21

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et relevant du 3° des articles 8,9,10 ou 16, en lieu et place de la transmission de l'attestation de validation du registre de formation, il peut être fait application des dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à

Article 2

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de son article 17 ; Décret n° 58-1178 du 31 décembre 1958 relatif à la création de servitudes de cours communes ; Décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ; Décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements,

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Code des juridictions financières

Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services

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