[Y] [H] a été débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile par jugement du 12 mars 2013.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, * la condamner aux entiers frais

la méconnaissance des dispositions de l'article UA 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux limites séparatives créées à l'intérieur

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

, il aurait dû être considéré comme défavorable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'affaissement et

dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

4 du PLU ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 4 de la zone UD et de l'article 7.1 du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet comporte une seule voie d'accès au terrain d'emprise

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

de l'article UD 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme est également entaché d'illégalité.