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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - elle a exposé le fondement juridique de sa demande de première instance qui était recevable ; - elle a invoqué les dispositions de l'article 1147 du code civil dans les délais
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200489
17 mai 2023
[N], n'était pas un titre exécutoire que la banque pouvait invoquer pour obtenir le paiement du solde de la créance qu'il mentionne, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 111-
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées
1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b08
4 juillet 2023
Par jugement du 14 mai 2019, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, le tribunal a ordonné un complément d'expertise confié à M. [R] qui a déposé son rapport le 26 février 2020.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666432
6 décembre 1978
ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
1728-1 du code général des impôts.
civ1
60794b929ba5988459c43636
10 juin 1986
Attendu que le 21 juillet 1978, un incendie a endommagé un bâtiment d'exploitation du domaine de la Maucuêche, dont M.
Cour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff05
11 mai 2012
Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 9 324, 71 € majorée des intérêts contractuels capitalisés outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041038
23 décembre 2011
71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010
civ3
60794d079ba5988459c47d4b
3 mai 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 71 de ce Code ; Attendu que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810
17 novembre 2020
    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble
ECLI:FR:CCASS:2016:C200822
26 mai 2016
L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4fefcdc6046d471c0a1d
9 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0840
30 janvier 2024
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que
ECLI:FR:CCASS:2025:C200142
13 février 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Chambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9b
13 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960, celles de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 et celles de l'article
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