SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté délivré par le maire de la commune des Baux-de-Provence aura une incidence majeure

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Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Sur la saisine du JLD - et la délégation de signature de son auteur L'article R. 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie

R. 421-4 du code de la construction et de l'habitation et que cette délégation du personnel devait comporter quatre membres, en application des dispositions précitées de l'article L. 2312-72 du code du

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Teysserre-Orion qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Gathelier qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du

-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.