En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2, L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Contrairement à l'article 726 du même code, la sanction d'indignité sur le fondement de l'article 727 n'est pas une peine de plein droit mais une peine facultative soumise à l'appréciation souveraine du

437-3, 425-4, 431, 463 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE

722-7, R. 733-4 et R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de

articles L. 722-2, L. 722-6 et L. 722-7.

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

707, 723-1, 729 et 730-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.