706-95 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en particulier, les conversations téléphoniques

313-1 du Code pénal, 459, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, de base légale et de réponse à conclusions ; Attendu que les

; que c'est en violation manifeste des articles 77-1-1, 77-1-2 et 230-45 du code de procédure pénale, et de l'article 593 du même code, que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitions

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

en sa possession et violé les articles 60 et 166 du Code de procédure pénale. » 10.

préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a validé les écoutes téléphoniques incriminées et a

constitutionnel ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Toutefois, compte tenu de cette mise à disposition, la seule circonstance de sa participation à l'enquête pénale en tant que sachante en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sur demande

77-1 du code de procédure pénale, M.

code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 802 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations

L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel X... coupable

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

7 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998 ; Attendu que, pour déclarer que le crime de viol imputé à X..., entre le 15 juin 1986 et le 14 juin 1988, n'était

[I], alors « qu'un officier ou un agent de police judiciaire ne peut procéder à la consultation du TAJ sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qu'en vertu d'une autorisation délivrée

77-1-1, 230-45, R. 40-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.