908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en l'espèce, il était encore fait grief à M.

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 3°/ qu'il incombe aux avocats, auxiliaires de justice sur qui pèse une obligation de loyauté

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

- leur allouer, au visa de l'article 1343-5 du code civil, les délais de paiement sur deux années.

sans cause réelle ni sérieuse par application des dispositions prévues à l'article l1235-3 du code du travail ; 'la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à Mme [G], limité l'indemnisation prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) à 19 345,68 euros, débouté Mme [G] de tous

[D] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens. 8.

16 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

16 du code de procédure civile ; 9.

de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; Attendu, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance spécifie les années

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

La banque invoque ses conclusions au fond transmises le 5 septembre 2024 comme valant information annuelle pour l'année 2023.

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au