, 225 et 226.

être reportés après la date de reprise du travail, la cour d'appel a violé la directive 2003/88/CE du 4 4 novembre 2003, ensemble les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le procès-verbal de notification

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

53 A et 223 du code précité. / (…) ». 3.

a violé l'article 1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 7.

violé le principe d'égalité de traitement entre salariés placés dans des situations identiques ; 3 / que, d'autre part, l'article 222-1-1 du Code du travail interdit la récupération des jours fériés

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis

222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que les décisions pénales ont au civil

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (')'» L'article R.281-1 du livre des procédures fiscales dispose :

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;