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En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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La pathologie pulmonaire a été reconnue comme relevant de celle inscrite au tableau n°66 des maladies professionnelles de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

, au visa des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile et du procès-verbal d'huissier du 31 juillet 2006, prononcer la nullité de l'assignation en déclaration d'arrêt commun en date

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L1234-1 du code du travail et 37 de la convention collective nationale applicable qu'un salarié justifiant de plus de deux années d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée égale à deux mois.

Dans ces conditions, les conséquences dommageables de cet accident présentent un caractère de gravité au sens du II de l'article L. 1142-1 et du premier alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, *condamner les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.

X... sur l'ensemble de ses dessins, la cour d'appel s'est fondée sur une appréciation relative à la destination de ses oeuvres, en violation de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative et L. 1142-1 II du code de la santé publique.

par application de l'article 1131 du code civil, - dire, en conséquence de cette nullité, que l'assiette des droits et biens immobiliers qui ont formé l'assiette du lot n° 1 annulé constitue

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