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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
L. 332-1 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et suivants du code civil, de : Sur l'exception d'irrecevabilité : - Déclarer la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000099403
25 mai 2004
De surcroît, l'article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge.
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fcb
5 février 2015
-1- II du code de la santé publique et, le préjudice résultant d'une infection nosocomiale, de celles de l'article L 1142-1-1 qui sont propres aux dommages survenus pour cette cause dans les établissements
21e chambre
627df9990d41e0057d43e82f
12 mai 2022
En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253c950bd3db21cbdd87ec6
1 février 2006
76107 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure
1ère Chambre
DTA_2110373_20221222
22 décembre 2022
La pathologie pulmonaire a été reconnue comme relevant de celle inscrite au tableau n°66 des maladies professionnelles de l'annexe II du code de la sécurité sociale.
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés
6253ca24bd3db21cbdd8a2f5
25 avril 2007
, au visa des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile et du procès-verbal d'huissier du 31 juillet 2006, prononcer la nullité de l'assignation en déclaration d'arrêt commun en date
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
L1234-1 du code du travail et 37 de la convention collective nationale applicable qu'un salarié justifiant de plus de deux années d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée égale à deux mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, les conséquences dommageables de cet accident présentent un caractère de gravité au sens du II de l'article L. 1142-1 et du premier alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé
1ère chambre 1ère section
61625c94d64a6b1f5148771f
3 octobre 2013
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, *condamner les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code
6ème chambre
DTA_2205411_20250402
2 avril 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839832
9 avril 2014
Aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction applicable aux mêmes impositions : " 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101511
19 décembre 2013
X... sur l'ensemble de ses dessins, la cour d'appel s'est fondée sur une appréciation relative à la destination de ses oeuvres, en violation de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
DTA_2206657_20240627
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
R. 541-1 du code de justice administrative et L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
par application de l'article 1131 du code civil, - dire, en conséquence de cette nullité, que l'assiette des droits et biens immobiliers qui ont formé l'assiette du lot n° 1 annulé constitue
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient
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