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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV.-1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement qu’elle a acquittée au titre des années 2018 à 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300311_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300340_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10998
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleProcédures collectives
69de25b5cdc6046d4731758a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd202dcdc6046d471a73eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd21b7cdc6046d471a90fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89d51cdc6046d471e6a21
13 avril 2026
13 avril 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2202319_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officielleProcédures collectives
69dda133cdc6046d47268848
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dda1a3cdc6046d47268f8c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100171
16 février 2022
16 février 2022
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100170
16 février 2022
16 février 2022
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202579_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officielleChambre 1
DTA_2202205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C A a bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements qu'il
Source officielleChambre 1
DTA_2202105_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C et Mme A ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements
Source officielle1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par conséquence, l'administration fiscale a mis à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts des amendes d'un montant de 1 500 euros par année pour le compte détenu de
Source officiellePage 11 sur 506