L'appareil ne peut pas être implanté : -dans un local en sous-sol au sens de l'article CO 39 paragraphe 1 ; -dans une circulation au sens de l'article CO 34 paragraphe 3 ; -dans un espace d'attente sécurisé au sens de l'article CO 34 paragraphe 6 ; -dans

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code de l'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des

Article R6147-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé.

LEGIARTI000047067054

—

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article 1609 quatertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 06

Code général des impôts

Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ commission spécialisée

Article Annexe art. 1

—

La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits

Article L421-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO 2 BARÈME CO 2 Émissions de CO 2 Tarif Émissions de CO 2 Tarif Émissions de CO 2 Tarif Inférieures à 110 0 135 1 276 161 7 086 110 50 136 1 386 162 7 462 111 75 137 1 504 163 7 851 112

Article 1

—

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article R173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article R182-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

de cet organisme ; b) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles

Article 11

—

-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article 3

—

-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article CO 3

—

établissements dans lesquels l'effectif total est supérieur à 3 500 personnes doivent avoir quatre façades : deux au moins sur deux voies publiques ayant au minimum 15 mètres de largeur, les autres pouvant donner sur des voies telles que définies à l'article CO

Article 53

—

Modalités d’adhésion et durée de l’OPTAM-CO Le médecin déclare son souhait d’adhérer à l’option auprès de la CPAM ou de la CGSS de son lieu d’installation, dans les conditions définies à l’article 50 , par le biais d’un contrat conforme au contrat-type

Article O 7

—

Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.

Article SA 28

—

Dans les chemins de circulation, les nez des marches visés à l'article CO 44 ou des gradins prévus à l'article SA 27 doivent être soulignés d'une bande blanche.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux

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