il y était pourtant invité, si l'énergie dite "déversée" n'était pas vendue, dans le cadre d'un contrat commercial, au régulateur du transport d'électricité, si bien qu'elle devait être considérée comme

Ofrep avait permis la poursuite, la cour d'appel a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de toute constatation propre à l'espèce, susceptible de

La société Artus a formé un recours en garantie contre le transporteur. 3.

constaté la justification objective, par l'employeur, des agissements ainsi retenus comme faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin,

385 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel les exceptions tirées de la nullité soit de la

constatations et a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que les dispositions d'ordre public "de direction" de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

[V] car elles étaient dirigées contre lui "ès qualités" de président de la société TRANSPORT DECLIK et non personnellement.

légales de ses constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société

euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence maritime, alors : « 1°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce,

du contrat commercial ou du marché public. 11.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert

10 du contrat de commercialisation, qu'aucune redevance, de quelque nature que ce soit, ne serait versée par Canal satellite à Gourmet TV au titre du présent contrat, la cour d'appel a statué par des

d'en faire ensuite application ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que la société Eukor invoquait le droit coréen comme étant seul applicable au contrat de transport, conformément à l'article

et 1302-1 du code civil, et de l'article 441-1 du code pénal, en nullité du contrat de bail commercial, en restitution des loyers versés, en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

787 B du code général des impôts ; 7°/ que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société

L. 180 du livre de procédure fiscale, ensemble les articles 641 du code général des impôts et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique