Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 056 résultats pour « Article D471-2-2 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 056 résultats pour « Article D471-2-2 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des
Article D223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6° La coordination des interventions contribuant à la mise en oeuvre des actions expérimentales et au développement des réseaux en application des dispositions prévues aux articles L. 162-31 et
Article 1
La commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ou son
Article 48
, dès lors qu'ils exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 2-4
La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de
Article 104-1
I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert
Article R481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis
Article L821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la
Article D821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Article D245-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.
Article 1
Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire
Article 181
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L552-1, Art.
Article L387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74
I. - Pour l'application de l'article L. 72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement
Article R844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités
Article 221
-Code de la sécurité sociale. Art. L143-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L142-2 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 74
-Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.
Article L6331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : 1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ; 2°
Article L3133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution
Page 11 · 109 056 résultats