Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La demande de la Sasu Stef transport Mulhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En vertu du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 et aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La société Tarn Fibre versera au département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces