L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

700 du code de procédure civile - de condamner la société Cofidis au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

L112-4 du code des assurances.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

L1111-7 du code de la santé publique.

L112-2 du code des assurances lors de la souscription du contrat d'assurance.

L114-1, L114-2 du Code des assurances et 2244 du Code civil, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, à un effet

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

communiquées signifiées par le RPVA le 14.8.2017, la S.A AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article L 121.12 du Code des Assurances, Vu l'article L 242.1 du Code des Assurances, Vu l'article

18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE

de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,

En outre, il a indiqué que selon l'article L113-1 du code des assurances, la clause d'exclusion des garanties doit être écartée si elle annule les effets de la garantie accordée par la police d'assurance

L121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de choses, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré, dès lors, l'assureur en l'indemnisant

se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances, et rappelle que M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

ont violé l'articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations