L.1331-1 et L1232-1 du code du travail 4°ALORS QUE l'employeur a reproché au salarié des prétendus retards et absences non autorisées qui ont fait l'objet de retenues sur salaire ; que ces

Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame

1134 du Code civil et des articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé au salarié l'intégralité des primes qui lui sont dues ; qu'en

un acte de brimades ou de privation comme l'invoque ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail

sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; En application de l'article L 122-52 du code du travail devenu l'article L 1154-1, lorsque le salarié

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail.

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

L'article D1424-1-4° du code du travail vise l'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible

L1242-1 et L1242-2, dans sa version applicable à l'espèce, du code du travail ; 2°) ALORS QUE Mme Y... soutenait dans ses conclusions (p.10) que le surcroit d'activité prétendument temporaire allégué

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE

au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code

Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment des articles L1242-1 à L1242

[Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Meriem GHENIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB194 INTIMEE S.A.R.L.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé

L'article L 1222-1 du code du travail (ancien article L 120-4) prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1235-1 du code du travail et de l'article L. 1152-1 du même code ; 4° Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

L122-12-4 du Code du Travail de confirmer le jugement déféré qui a condamné la S.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de