-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

article L.541-4 du Code monétaire et financier et les articles 1134, 1147 et 1382 du Code Civil - confirmer la décision en ce qu'elle a retenu la responsabilité solidaire de la Sarl 3F Promotion et la

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, a rejeté la demande d'échelonnement de la dette et l'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal

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Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

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