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613 résultats pour « Article L2123-3-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L2223-18-2.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[K] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11120euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3186

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[D] et en ce qu'il a limité le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11 130euros en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'EPF PACA versera à la SAS La Gaudrade une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2 et D. 3312-45-3° du code des transports et que les conducteurs " Mission commerciale " et " Véhicule Léger ", présents dans l'entreprise, remplissent les conditions fixées par l'article D. 3312-36 du

Source officielle
TJ

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à lui restituer l’ensemble de ses sommes saisies,Condamner le comptable public du SGC [Localité 2] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il s'ensuit que le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a fixé la date de référence au 3 juillet 2012. 2) Sur la nature de la parcelle expropriée : Aux termes de l'article L 322-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Adresse 2] [Localité 17] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69761c1acdc6046d47a98188

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à la suite

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31298f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

des parcelles constructibles pour leur évaluation ; qu'au surplus l'ensemble des critères visés par l'article L322-3 2° du code de l'expropriation est rempli puisque le terrain est desservi par une voie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

JEX

6696418cf5112d8edd0590a7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Source officielle