AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de
Source officiellePage 11 sur 12
Pôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette indemnité est pourtant directement prévue à l'article L.314-3 du code de l'urbanisme, lorsque comme en l'espèce l'éviction provisoire d'un occupant n'est pas assortie d'une réinstallation provisoire
Source officielle