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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110488
26 septembre 2019
vertu des articles L. 214-8 du code rural et de l'article D.214-32-2 modifié par décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 - art. l toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
-1 4° dudit code en tout état de cause si par extraordinaire le tribunal devait estimer le code de la consommation applicable, dire et juger l'article L121-16-1 III du code de la consommation inapplicable
Chambre 1-1
67875469181ea8ef9c1d725c
14 janvier 2025
L242-4 du code de la consommation à compter de la notification du présent jugement à la SARL Futur Eco Habitat (exerçant sous l'appellation Eco Conseil) ; - condamné la SARL Futur Eco Habitat (exerçant
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
'article L224-63 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : DÉCLARER l'action engagée par Monsieur et Madame [E] irrecevable comme étant
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que l’article L215-1 du code de la consommation s’applique notamment, en application de l’article liminaire du code de la consommation, aux personnes morales qui agissent à
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
Selon l'URSSAF, une lecture combinée de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 conduit à retenir que toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du
Chambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
En vertu de l'article L313-51 du code de la consommation le taux d'intérêt ne peut être majoré après la déchéance du terme, mentionné à 7.11 %, il est donc inexact.
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca10cb8dca058e3e7a7e
7 juillet 2022
[D] au motif de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation, - juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées
Pôle 5 - Chambre 1
6162f6edb807dfe813d296ca
28 septembre 2011
, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile, et de la condamner aux entiers dépens, De débouter la SAS FCT ABSUS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, et rejeter l'exécution
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).
6253cd6bbd3db21cbdd934df
14 septembre 2016
Elle fait valoir qu'elle a opéré le redressement litigieux sur le fondement de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Chambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
122 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-21 du code de commerce et L.312-55 du code de la consommation.
6a192b24cdc6046d47547a74
21 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 novembre 2023, la société Horizon demande à la cour, au visa des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation et 1224 du code civil, de
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