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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
L'article L225-42 alinéa 1 du code de commerce dispose que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541
13 juin 2018
en sa quatrième branche : Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.
687943f064dcbd881bec7021
2 juillet 2025
Aucune des parties ne contestent que cette action est soumise au délai de prescription biennal de l’article L218-8 du code de la consommation, seul étant en débat le point de départ de ce délai.
PS ctx protection soc 2
6866cb4dd33109fd079acc9f
3 juillet 2025
L’article L411-1 du Code du travail dispose que « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
Trib. de Commerce
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants
Pôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeb07
8 juillet 2016
Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
5fd9b8b566fcf8ae94eb9684
5 décembre 2019
700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8583a
10 mai 2001
107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
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