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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 00
69e02acccdc6046d47638862
15 avril 2026
à compter du 20 décembre 2024, et ce jusqu'à parfait paiement, sans préjudice de l'intérêt au taux légal majoré prévu par l'article L313-3 du code monétaire et financier ; En tout état de cause, * Débouter
Service des référés
687005b9b8daa57c7f66a48a
8 juillet 2025
l’enseigne [Adresse 12] aux fins, au visa de l’article L3132-31 du code du travail, aux fins d’entendre : La déclarer recevable en ses demandes, Interdire à la société Dtrikoff d’employeur des salariés
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01746
18 décembre 2019
de salaire ; AUX MOTIFS QUE « l'article L3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 dispose que la convention ou l'accord collectif ou d'entreprise prévoit, en matière
Pôle 6 - Chambre 3
5fca6281936f314a7a2add4c
4 novembre 2020
Madame M... demande le paiement de la somme de 6000€ en raison du non respect par la société de la priorité d'embauche à temps plein en application des dispositions de l'article L3123-8 du code du travail
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef57e08341cb4979415
3 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la lisibilité et la clarté de l'offre de prêt : Au titre de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères
Pôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
L3252-13 du Code du travail de réduire le taux des intérêts à 0%, - sur le comportement de la SOCIETE GENERALE : - de condamner sur le fondement de l'article 341-4 du Code de la consommation, anciennement
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632
13 décembre 2017
L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309d
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
L'article L3123-6, dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
6528dfd0aaebb88318fda87d
S'agissant enfin des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6528dfcfaaebb88318fda87b
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
du 25 juillet 2022 du bâtonnier de Montpellier en application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre
Pôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201787
10 novembre 2011
L. 441-2 du code du travail, devenu les articles L. 3314-2, L. 3314-5, L. 3314-8 et L3313-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 3345-3 du code du travail, en l'absence
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc8
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
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