L311-6 de ce code.

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

des heures de travail effectif ; Attendu que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 1321-1 du code des transports ; Attendu que pour dire que le système dérogatoire, mis en oeuvre par

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

transport de fret routier est dorénavant exclusivement exercée par la société FLASH TRANSPORTS [pièce 4].

l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-1, L 3171-4 et D 3171-8 du Code du Travail.

L311-1 du CRPA.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

) sur les demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition

personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article

forfait à laquelle la salariée aurait adhéré ; que le temps de travail doit donc, comme l'ont dit les premiers juges, être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27

En l'absence de réponse de ce dernier, à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

L311-6 de ce code.