L. 1235-3 et suivants du code du travail et de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 1154 du code civil, - de fixer la moyenne mensuelle brute

le 1er février 2017 par Monsieur [D] [Y] et Madame [V] [I] épouse [Y] (les époux [Y]) qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la

L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère

, quoi faisant et statuant à nouveau, vu l'art L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants du Code de la Consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), vu l'art 1907 du code civil, vu l'article

qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de

par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code

le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du

450 du code de procédure civile

et 1907 du code civil, L. 313-1 et suivants et L.312-2 et suivants du code de la consommation, vu l'article L 132-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers