* * * La demande en paiement du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires présentée par Monsieur [O] [X] est soumise à la prescription de l'article L3245-1 du code du travail issus

Les licenciements ont été prononcés après la réception des réponses des sociétés et dans le délai contraint prévus à l'article L3253-8 du code du travail.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que l'AGS CGEA d'[Localité 6] garantira le paiement de ces sommes dans les limites posées par les articles L3253-8 et suivants du Code du travail.

Monsieur [L] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] travaillait selon le roulement suivant : une semaine de 21 heures à 5 heures, la semaine suivante de 5 heures à 13 heures puis de 13 à 21 heures.

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 8 311 euros, et celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé

L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.

L.322-9 du Code de l'expropriation, considéré applicable l'article L322-8 du Code de l'expropriation, refusé de pratiquer un abattement pour existence de servitudes et un abattement pour pollution avérée

En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas

Et en tout état de cause, - déclarer l'arrêt opposable à son égard , dans les limites définies aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253

[I] Sur l'article 700 du code de procédure civile - de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [H] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.