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français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d2759

Appel

23 janvier 2025

L'article 803 du code pénal dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de

Source officielle

ETRANGERS

69ef171fcdc6046d47af8918

Appel

23 avril 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Rétention_recoursJLD

67061e45fde28ee4207111f3

Appel

8 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275f

Appel

23 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69d8972dcdc6046d47bc2f89

Appel

9 avril 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Rétention_recoursJLD

644229c0d2fa6fd0f80403cb

Appel

19 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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Rétention_recoursJLD

6881bec153f7f060d28c7945

Appel

23 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d03b

Appel

29 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a7781

Appel

28 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Rétention_recoursJLD

695bd2f175782d5f06dd3814

Appel

2 janvier 2026

L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.

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6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63c8eef4dc5b777c90992fa1

Appel

18 janvier 2023

Source officielle

Rétention_recoursJLD

689585f45318a824d05b00b2

Appel

7 août 2025

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670f58424ad0d5ee7d7e5c08

Appel

15 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69734e07cdc6046d4767ea72

Appel

16 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6799c763d0369362bfa17a3a

Appel

28 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

695bd2f775782d5f06dd3867

Appel

2 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Chambre étrangers / HO

68919135cc6ad3ccb24aece5

Appel

4 août 2025

[Z] après que celui-ci eut été placé pour 96 heures par le même préfet dans un centre de rétention le 28 juillet 2025; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et

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