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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000691, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a4
19 juin 2007
19 juin 2007
Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L625-3, L625-8, L625-4 et L624-5, 4° anciens du Code de commerce, il est reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 06
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c9715ccdc6046d476e6caa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DESIGNE la SELARL ELODIE, [Localité 2], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f045cdc6046d474be634
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois ; Il est donc dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que soit exceptionnellement poursuivie la période d'observation pour une durée
Source officielleProcédures collectives
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
14 avril 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dd1bd7cdc6046d471a239c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleTrib. de Commerce
69a662d6cdc6046d4751792d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db33dccdc6046d47f43442
20 janvier 2026
20 janvier 2026
judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III n'a plus lieu d'être.
Source officielleProcédures collectives
6a16c470cdc6046d4717379b
18 mai 2026
18 mai 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleChambre 04
69f4d129cdc6046d47396de5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] [G] [Adresse 2] Activité Taxi parisien N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 433322963 / N° de Gestion : non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n*
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleProcédures collectives
69de099acdc6046d472f3229
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L'articleL622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L641-3 du même code, dispose que : " I-le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleChambre 04
69f275ffcdc6046d47039b44
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[H] [Q] [X] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02280 Par acte en date du 9 Août 2024 signifié à la société
Source officielleChambre 04
69f282d3cdc6046d4704b983
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[D] [J] Domicilié : [Adresse 3] non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02737 Par acte en date du 28 Août 2024 signifié à la société débitrice
Source officiellePage 11 sur 211