En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur les troisième

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

a déclaré les prévenus coupables respectivement de diffamation publique envers Jean-Loup P. et de complicité de ce délit ; "aux motifs que les propos contenus dans les articles des 6 et 7 octobre 1992

Par conclusions n°3 transmises le 6 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [G] [P]

) alors que Jacques Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 2, 8ème et 9ème alinéas), qu'à la date à laquelle le devis de la société CMA avait été libellé, les époux Z... se trouvaient déjà

de présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la règle de conflit édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de Mme [J] n'avait pu entacher d'équivocité sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

49 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par C. et P.

[P] [E] et [T] [G].

Miss, en indiquant au transitaire que, toutes prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading pouvaient être facturées à la société Parfumerie 2 Miss ; que la société Parfumerie 2 Miss

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

222-23 du Code pénal ; 2) "alors que, d'autre part, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui ; que tel n'est

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-1-2 II et L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que la rupture par l'employeur, dans des conditions illégales, d'un

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

remplie de ses droits au titre des indemnités dues en vertu du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 246 du code de procédure civile ; 2° ALORS en tout état de cause

à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance.