des circonstances "inconnues" et de nature à exclure l'élément matériel de la tentative d'escroquerie invoquée par la demanderesse et les autres compagnies d'assurances, la cour d'appel n'a pas légalement

D 238) extraite d'un album photographique de reconstitution des faits (P V p 18 2) ; "alors que sous réserve des considérations liées à la police de l'audience le président ne saurait interrompre un

1242 alinéa 2 du code civil.

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

affrété à temps par la société Les Grands Moulins de France (la société GMDF) auprès de la société Solar dawn shipping (la société Solar), assurée par la société UK P and I club, un incendie s'est déclaré

Le VTT accidenté, qui avait été consigné au commissariat de police, a disparu à une date et dans des circonstances inconnues. 2.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

R. 40-4 et 320 du Code pénal, L. 1, III alinéas 1 et 2, L. 1, I, alinéa 1, R. 4 et R. 232-1 du Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-14-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que le délit de participation à un groupement

[P] [T] à payer à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisser les dépens à la charge de M.[P] [T].

pour eux, et caractérisait, en conséquence, l infraction visée à la prévention (arrêt p. 5 8, p. 6 1 et 5, jugement p. 3 6 et 7) ; " 3) alors, en troisième lieu, que la cour ne pouvait considérer comme

[P] ni la connaissance qu'en aurait eue la société Axereal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 5°/ que les juges

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

S... : qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au Ministère public qui conteste la qualité de français de M. D...

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de