administrative, la compétence territoriale est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou de l'article R. 312-14 du même code ou sur un autre critère '

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du

R. 8253-2 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

114 à 118 du Code de procédure pénale entraîne nécessairement, par application de l'article 170 du même Code, la nullité de l'acte en cause, sans préjudice d'éventuelles poursuites à l'encontre de ce

André BBBB..., 110°/ à Mme Brigitte BBBB..., domiciliés [...]                                     , 111°/ à M.

IB..., domicilié [...] , 114°/ à M. JD... IB... , domicilié [...] , 115°/ à M. QI... QQ..., 116°/ à Mme WK... QQ..., tous deux domiciliés [...] , 117°/ à Mme YQ...

1271 à 1281du code de procédure civile auquel renvoie l’article 1377 du même code.

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

et visait les articles 117 à 119 du décret du 7 novembre 2012, cités ci-dessus.

L'article R. 421-1 du code de justice administrative énonce quant à lui que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Aux termes de son article R. 6123-15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

L'article 1128 du code civil dispose : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

Les dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative sont alors applicables. 8.

à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En effet, il résulte de l'article D. 8222-5 du code du travail que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, lors de

A l'audience, M [M] [V], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L111-7 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution de : - dire M [M] [V] recevable

des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ".