-1 du code de l’urbanisme ; - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le dossier de demande de permis est entaché d’insuffisances au regard des articles R. 431-8 et R. 431-14

R. 431-4 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R. 431-5 de ce code au regard de l'absence d'indications sur la superficie du terrain d'assiette ; - l'administration a porté son appréciation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté. 11.

règlement national d'urbanisme (RNU), et notamment aux dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme qui interdisent notamment de construire en dehors des parties urbanisées de

R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

-38 du code de l'urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l'article R. 423-22 du même code ; - les écritures produites en défense devant la cour sont entachées d'incompétence.

; - la demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; la demande de permis de construire est insuffisante, les points et angles de prise de

R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse comporte des insuffisances ; - le dossier de demande méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que la création de 175

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

des dispositions du i) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme.

Il en ressort, également, que l'attestation visée par l'article R. 431-9 f) du code de l'urbanisme, cité au point précédent, a été produite par le pétitionnaire dans le cadre du projet modifié.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; * les réseaux n'apparaissent pas sur le plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il a été annoncé la production d'une étude relative

; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît une servitude non aedificandi ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UCd-9 du

de consultation de l'autorité de gestion de la voirie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences posées par les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, 

articles R. 431-36 et R. 431-10 de ce code ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles R

R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est illégal par exception d’illégalité du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 12 juin 2023 : - il méconnait les articles L. 431-2 et R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles R. 431-9 et