AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation
Source officiellePage 11 sur 16
Pôle 4 - Chambre 6
61609a4554c6ec55cf7100fc
28 février 2014
28 février 2014
450 du code de procédure civile
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