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319 résultats pour « Article R125-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

Source officielle

Page 11 sur 16

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609a4554c6ec55cf7100fc

Appel

28 février 2014

28 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe2ab44a8f27d43c2e30

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; DEBOUTE

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

6643a655da34cf7c590a9224

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l'usage de son nom d'époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9e72c3aeb182123031

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae4cdc6046d47f17d15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd20

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6031e3815b086f1d052eff15

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI GENERALI COMMERCE I a, quant à elle, revendiqué un loyer annuel renouvelé au 1er octobre 2019 fixé à la valeur locative à la somme de 558.000 euros en application de l’article R145-11 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200996

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la SCI Carnot, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 122 et 123, 480 et 500

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

1154 ancien du code civil ; - condamner in solidum les sociétés Sage et Helvetia Assurances à verser à Maître [H] la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c831b820aa60963d844d

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la somme de 14.000€ conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; -ordonné le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60358783fdb966ac7a0e84b0

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

[Q] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son appel incident et condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe25b44a8f27d43c2dd2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la

Source officielle